Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
C-26, r. 281.1 - Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des thérapeutes conjugaux et familiaux
Article 4.1
Versions de la disposition
4.1. Les personnes visées aux articles 1, 2 et 2.1 doivent exercer les activités visées à ces articles dans le respect des règles applicables aux thérapeutes conjugaux et familiaux, notamment celles relatives à la déontologie ainsi qu’à la tenue des dossiers et des cabinets de consultation.
